Quelles sont les modalités de facturation de la téléconsultation

[Note] un article plus récent traite des Modalités de prise en charge des actes de téléconsultation.

Suite à la signature de l’avenant 6 à la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, les tarifs des actes de téléconsultation et leurs modalités sont maintenant inscrits dans le droit commun.

Ce texte publié au Journal officiel en août 2018 permet à la télémédecine de se déployer plus largement, de façon contrôlée et sécurisée, dans le respect des attentes des patients et des principes auxquels sont attachés les professionnels de santé et l’assurance maladie. Medaviz fait le point avec vous pour connaître les modalités de facturation de la téléconsultation.

Comment bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie ?

La téléconsultation s’inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné. Pour bénéficier d’une prise en charge, le patient doit être orienté initialement par son médecin traitant (sauf spécialistes en accès direct) quand celui-ci ne réalise pas la téléconsultation.

Pour bénéficier du remboursement de la téléconsultation, l’Assurance Maladie insiste pour que le patient soit connu du médecin téléconsultant avec au moins une consultation physique au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.

Comment coter la téléconsultation ?

Les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations dites “en présentiel”, c’est-à-dire en présence du patient. La facturation correspondant à une téléconsultation est cotée par le médecin avec le code “TCG” ou “TC” :

• Le code TCG est réservé aux médecins conventionnés secteur 1 et OPTAM ou pour les actes sans dépassement d’honoraires du secteur 2. Il correspond pour la télémédecine au G/GS des actes présentiels.
• Le code TC est réservé aux médecins généralistes de secteur 2 facturant avec dépassement. Il correspond pour la télémédecine au C/CS des actes présentiels.

Toutes les majorations sont possibles pour les actes de téléconsultation, comme pour un acte présentiel, avec les mêmes conditions et les mêmes valeurs, y compris pour la majoration de 20 % des actes DOM. Cette règle vaut pour toutes les spécialités.

La téléconsultation est tarifée comme les autres actes, avec tiers payant obligatoire pour les CMU, ACS, accident du travail, maternité, ALD, urgences… il s’agit d’ailleurs d’une solution plus pratique et plus simple en l’absence physique du patient.

Comment facturer la téléconsultation ?

Dans le cas le plus fréquent où le patient n’est pas prise en charge à 100 % et que le paiement du ticket modérateur par la mutuelle est complexe, ou bien lorsque le médecin pratique des dépassements d’honoraires, il faut se munir d’un système d’encaissement.

Idéalement, le patient peut se voir proposer plusieurs modalités de paiement : en ligne de façon électronique (ex : prélèvement automatique depuis Medaviz) ou encore par l’envoi d’un chèque postal.

En pratique, le médecin réalise une feuille de soins électronique selon le mode dégradé, ou sur une feuille de soins papier. En dérogation pour les actes de téléconsultation, la feuille de soin dégradé dédiée ne nécessite plus l’envoi complémentaire de feuille de soin papier.

Pour retrouver les tarifs en vigueur, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du ministère des Solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telemedecine/article/la-teleconsultation