Quelle est la responsabilité juridique du médecin lors d’une téléconsultation ?

L’avenant n°6 à la convention médicale a fait entrer la téléconsultation entre un médecin et ses patients dans le droit commun. Les consultations par visioconférence peuvent donc désormais être prises en charge par l’Assurance Maladie. Medaviz vous informe sur les nouvelles responsabilités qui vous incombent en tant que médecin téléconsultant.

 

La téléconsultation est un véritable acte médical

 

À ce titre, elle vise à élaborer un diagnostic et éventuellement prescrire un traitement sur ordonnance. En plus de la responsabilité inhérente à toute consultation médicale, le médecin téléconsultant a une obligation d’information du patient, visant à obtenir son consentement libre et éclairé.

 

Selon la HAS, le médecin doit notamment expliquer au patient en quoi consiste un tel acte, la différence avec une prise en charge classique, les risques spécifiques inhérents, ainsi que les garanties en matière de secret médical. Il doit également s’assurer que le patient est capable d’utiliser le système de téléconsultation.

 

En cas de litige, c’est au professionnel de santé d’apporter la preuve qu’il a bien respecté l’obligation d’information envers le patient (article L.1111-2 du Code de la santé publique). La preuve doit être apportée par tous les moyens, laissant ainsi la liberté au praticien dans la manière de délivrer l’information et de recueillir le consentement.

 

Pour vous aider, Medaviz demande au patient de donner son consentement via l’application avant de vous retrouver en téléconsultation.

 

La responsabilité du médecin engagée pour le matériel technologique

 

En ce qui concerne l’utilisation de l’outil technologique, le professionnel de santé est tenu à une obligation de sécurité et de résultat. Il doit donc en connaître l’usage, le maniement et les limites. Il doit également garantir au patient que l’ensemble des données échangées est bien sécurisé.

 

C’est pourquoi Medaviz a à cœur de mettre à votre disposition un outil sécurisé pour protéger vos données et vous permettre de téléconsulter en toute confidentialité. L’ensemble des données est notamment hébergé chez un hébergeur de données de santé, agréé par l’ASIP.

 

Sans oublier la protection des données de santé

 

Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) renforce les obligations du professionnel de santé ainsi que des outils de téléconsultation. En tant que responsable du traitement effectué, le médecin téléconsultant qui utilise une solution de consultation médicale en ligne doit prendre toutes les précautions nécessaires quant à la protection des données de santé de ses patients, qui sont par définition des données personnelles.

 

Medaviz s’engage à ne traiter les données personnelles que sur votre instruction, à prendre toutes les mesures de sécurité requises par la loi en vigueur, et à supprimer ou vous renvoyer l’ensemble des données à caractère personnel à l’issue de chaque téléconsultation. Chaque membre de l’équipe a signé un engagement de confidentialité et nous ne recrutons pas de sous-traitant sans votre autorisation préalable.

 

De même du côté du patient, nous garantissons la communication concernant le recueil des données, leur hébergement, leur traitement et leur transmission pour qu’il puisse exercer ses droits, notamment son droit d’opposition ou son droit à l’oubli. Toutes nos données sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé et certifié.

 

 

 

téléconsultation avec Medaviz

 

 

Sources :

– Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306389
– Téléconsultation et téléexpertise : guide de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS), Mis en ligne le 20 juin 2019 : https://www.has-sante.fr/jcms/c_2971632/fr/teleconsultation-et-teleexpertise-guide-de-bonnes-pratiques

 

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