Téléconsultation : les 5 prérequis légaux

Pratiquer la téléconsultation permet non seulement d’améliorer l’offre de soins, mais aussi de faciliter l’accès aux soignants. Pour être efficace, certains prérequis sont nécessaires afin de respecter les lois et règlements en vigueur.

Medaviz vous rappelle les 5 prérequis légaux nécessaires à vos téléconsultations.

1. L’obligation d’assurance professionnelle

Si la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire pour tous les professionnels médicaux, elle doit dorénavant inclure la pratique de la téléconsultation. Hormis cette mention, rien ne change puisque le cadre légal de la mise en cause de la responsabilité est le même, que la consultation ait lieu à distance ou non.

En cas de contentieux, le législateur exige que le dossier du patient soit bien sûr tracé et qu’il précise les éventuels incidents techniques survenus lors de la téléconsultation. N’hésitez donc pas à informer votre assureur de votre pratique de téléconsultation.

2. L’information et le recueil du consentement du patient

Avant toute téléconsultation, le patient doit être informé non seulement de son intérêt, mais aussi de son intégration dans son parcours de soins ainsi que des modalités pratiques de réalisation. Grâce à son parcours explicatif, le patient qui se connecte sur Medaviz est informé des différentes étapes et peut même tester son matériel pour assurer une connexion optimale.

3. Le respect des règles de déontologie

Si la téléconsultation est ouverte à tous les médecins, chaque praticien doit être inscrit au tableau de l’Ordre ou être en situation de remplacement dans les conditions réglementaires requises.

L’Ordre des médecins⁽¹⁾ rappelle d’ailleurs que la télémédecine est une forme de pratique médicale comme les autres et que toutes les règles de déontologie de prise en charge du patient s’y appliquent. Il revient donc au médecin de décider de la pertinence ou non du recours à une consultation à distance et de la sécurisation des moyens pour la vidéo transmission. Toute utilisation d’un moyen de communication ne permettant pas de sécuriser l’échange des données est à prohiber.  C’est pourquoi il est obligatoire de toujours utiliser une plateforme sécurisée comme Medaviz.

4. Le respect des règles de protection et de sécurité des données personnelles de santé 

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est considérée comme une donnée personnelle. Le RPGD⁽²⁾ rappelle à tout praticien de mettre en place des mesures de sécurité protégeant les données de santé de ses patients.

Tout acte de téléconsultation, doit donc être stocké via un hébergeur de données de santé agréé ou certifié comme Medaviz, qui permet de sécuriser l’accès au site internet via un mot de passe personnalisé et d’organiser un dossier par patient, pour retrouver tous les éléments échangés lors de la consultation en ligne.

5. Le respect des standards de pratique cliniques

La téléconsultation n’est pas un “sous acte médical”, au contraire, elle est une consultation identique à celle au cabinet, mais à distance. C’est pourquoi il est obligatoire de 

• Toujours vérifier l’identification du patient, 
• Téléconsulter dans un espace garantissant la confidentialité des échanges, 
• Renseigner le dossier médical, tout comme en présentiel. 

Les recommandations concernant le diagnostic et la prise en charge s’y appliquent sans différence. 

Sources : 

1. Ordre des Médecins : www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/point-teleconsultation

2. Règlement Général sur la Protection des Données : www.cnil.fr