Dérogation inédite au secret médical pour protéger les victimes de violences conjugales

La HAS évoque pour la première fois la téléconsultation pour repérer les violences au sein du couple.

La téléconsultation a-t-elle sa place pour aider les patients(es) ?

Les violences conjugales sont au cœur de l’actualité ces derniers mois. Pour répondre à la prise de conscience collective, le législateur a produit de nouveaux textes permettant de repérer et d’aider les victimes le plus tôt possible.

Si la place des médecins est essentielle pour soutenir et prendre en charge les patient(e)s, la téléconsultation en visioconférence apporte aussi une proximité inédite et améliore la relation de confiance.

La Haute Autorité de Santé (HAS) évoque pour la première fois la téléconsultation pour repérer les violences au sein du couple.

Dans sa recommandation de bonne pratique sur “Le repérage des femmes victimes de violence au sein du couple”, publiée en juin 2019, la HAS rappelle que les “violences conjugales” sont à distinguer des “conflits conjugaux”. Si ces derniers concernent deux points de vue qui s’opposent, la violence au contraire est interdite par la loi et se traduit par : “un rapport de force asymétrique (dominant/dominé), avec la volonté de contrôler sa partenaire et de la maintenir sous emprise“.

Dans le chapitre concernant le repérage de la violence au sein du couple, créer un environnement favorable avec la mise en évidence d’affiches sur le thème de la violence au sein du couple ou la mise à disposition de brochures dans la salle d’attente ou dans la salle de consultation, permettent de sensibiliser les patients à cette problématique et de faciliter la démarche de repérage.

La configuration du lieu de consultation est ainsi primordiale et doit permettre de garantir la confidentialité des échanges, y compris lors de la téléconsultation : le praticien ne doit pas hésiter à demander à ce que l’entretien se tienne avec la femme seule/l’homme seul en demandant au compagnon/la compagne de ne pas rester dans la même pièce. L’utilisation de la visioconférence permet d’obtenir des éléments sur le lieu de vie et le contexte familial contrairement à une consultation en présentiel.

Une dérogation inédite au secret médical en cas de violence mettant la vie de la victime en danger immédiat.

En pleine période estivale, le Sénat a définitivement entériné la loi initialement votée par le Parlement sur la protection des victimes de violences conjugales, en introduisant une exception au secret médical en cas de danger immédiat. Ce texte fait suite au Grenelle des violences conjugales et a pour but, entre autres, d’alourdir les peines en cas de harcèlement au sein du couple et de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire.

En ce qui concerne le secret médical, jusqu’à présent le code pénal autorisait les médecins – avec l’accord de la victime – à dénoncer les services ou privation constatés. Cette nouvelle loi introduit une exception, les professionnels de santé pouvant porter à la connaissance du Procureur de la République les informations relatives aux violences exercées au sein du couple, sans l’accord de la victime, à deux conditions :

• Si le professionnel de santé a l’intime conviction que la victime est en danger immédiat,
• Si la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.

La téléconsultation ne fait pas exception puisqu’elle est considérée comme l’équivalent d’une consultation en présentiel et permet à ce titre à tout médecin de dénoncer une situation pouvant mettre en danger une patiente.

En savoir plus : “Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple”, Recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS), publiée en juin 2019, disponible sur : Recommandations HAS Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple.