Quelle structure juridique choisir pour une CPTS ?
Le montage juridique de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) se décide dès la création du projet. Il reflète…
SISA – Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires
La SISA est un statut juridique créé en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé au nom de la structure elle-même. Il vise à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant et se fait aujourd’hui au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) du 20 avril 2017.
