Medaviz dévoile 3 propositions visant à préciser le cadre réglementaire de la téléconsultation

À l’occasion de la première édition des Assises de la Téléconsultation organisées par la CNAM le 27 juin 2025, Medaviz, éditeur de solutions de télémédecine pour les acteurs de la santé, dévoile trois propositions visant à mettre fin aux zones grises du secteur ayant entraîné une explosion des coûts pour l’Assurance Maladie. D’après l’entreprise, il est urgent de définir une politique claire afin que les acteurs et organisations de santé disposent d’une visibilité à long-terme du potentiel et des limites de cette pratique. 

Proposition n°1 : faire gagner du temps aux médecins en les soulageant des arrêts de travail et certificats médicaux

Contexte et analyse

Medaviz a toujours refusé que son service de téléconsultation soit utilisé pour des arrêts de travail ou des certificats médicaux.

Or, aujourd’hui, beaucoup de temps médical et de charges financières sont consacrés à des actes médicaux à la valeur limitée. Par exemple, chaque arrêt de travail représente a minima 17,50€ (70% de 25€) de remboursement par l’Assurance Maladie ; à cela s’ajoute le temps de consultation avec un médecin, nécessaire pour l’éditer. Par ailleurs, en 2023, les arrêts de travail de moins de trois jours représentaient 17,14% des arrêts de travail, dont une part croissante est prise en charge par des plateformes de téléconsultation.

La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit qu’« aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ». 

Cette évolution va dans le bon sens, mais nous paraît insuffisante.

Proposition

Afin de préserver le temps des médecins et de lutter contre les dérives de l’arrêt de travail sur demande, Medaviz propose :

• de créer un site géré et contrôlé par l’Assurance Maladie, comme lors de la pandémie de COVID-19, sur lequel les salariés peuvent réaliser une déclaration d’arrêt de travail. L’Allemagne dispose déjà d’un tel système, dont la France pourrait utilement s’inspirer ;
• ou de donner la possibilité à des infirmiers en délégation de réaliser des arrêts de travail et des certificats médicaux.

Proposition n°2 : clarifier les règles de prise en charge des actes de téléconsultation

Contexte et analyse

L’article 87 de la convention médicale de 2024 accumule les principes et exceptions, et entretient notamment le flou autour d’une notion cruciale : la territorialité. Difficile d’en tirer une ligne directrice claire sur les actes relevant d’une prise en charge CNAM… ou non.

Proposition

Les principes prévus à l’article 87 de la convention médicale de 2024 doivent être précisés, et les exceptions supprimées. La clarification de ces règles viserait à :

• encourager la pratique de la téléconsultation dans le corps médical en fixant un cadre compréhensible par le plus grand nombre,
• limiter les effets de contournement et détournement inhérents à la complexité et la multiplicité des exceptions, qui favorisent les zones grises dans lesquelles certains acteurs s’engouffrent,
• faciliter l’application des règles, dont la complexité rend inopérante toute forme de contrôle ou d’exécution de la loi et de la convention médicale.

Proposition n°3 : passer d’un agrément à un statut d’opérateur de soin numérique

Contexte et analyse

Une des avancées essentielles de l’agrément des sociétés de téléconsultation (ou STC) mis en place par le ministère de la Santé est la possibilité de salarier des médecins pour qu’ils prodiguent des soins. Cet agrément pousse également les sociétés concernées à se conformer à tous les services socles de la doctrine du numérique en santé. Toutefois, les exigences relatives à la facturation et à la territorialité créent un flou juridique : l’agrément garantit-il à lui seul la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie ?

Proposition

Medaviz propose que l’agrément des sociétés de téléconsultation reste un cadre technique, supposant que :

• les éditeurs de logiciels de téléconsultation répondent aux mêmes exigences afin de prévenir une concurrence déloyale, 
• l’agrément soit une condition nécessaire mais pas suffisante à la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie.

Par ailleurs, les sociétés agréées STC ne peuvent facturer aujourd’hui que des actes de téléconsultation de médecine générale. Ce cadre est restrictif et ne permet pas de construire des offres de soins cohérentes et globales. Medaviz propose ainsi :

• d’élargir à l’ensemble des actes cotables les actes effectués par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation afin que leurs comités médicaux et leurs médecins salariés soient les seuls juges de la pertinence de la téléconsultation,
• d’autoriser les sociétés de téléconsultation à recruter des infirmiers et à coter des actes d’accompagnement à la téléconsultation pour favoriser la création de parcours dans le secteur médico-social, les déserts médicaux et de maintien à domicile afin d’éviter les hospitalisations coûteuses,
• de mettre en place un forfait valorisant l’environnement technique des sociétés de téléconsultation. La cotation de 25€ permet de rémunérer l’acte médical uniquement ; la majoration de 5€ vient rémunérer le lien avec le médecin traitant. Nous proposons une majoration supplémentaire de 5€ pour valoriser le cadre technique, sécuritaire et organisationnel mis en place par les sociétés de téléconsultation.