Conditions générales de service de la solution Medaviz

Mars 2019

 

Toute utilisation de la Solution Medaviz est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Services.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services.

 

« Anomalie » désigne tout défaut ou non-conformité de la Solution Medaviz ou d’un Service reproductible indépendamment d’une mauvaise utilisation ;

 

« Assistance » désigne les Prestations d’assistance correspondant à la Maintenance de Niveau 1 fournies par PODALIRE, notamment pour la prise en main et la configuration initiales de la Solution Medaviz, et son utilisation courante et décrites aux présentes CGS ;

 

« Avenant 6 de la Convention » désigne l’avenant n° 6 à la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvé par Arrêté du 1er août 2018 ;

 

« Bon de Commande » désigne le bon de commande émis par PODALIRE définissant le prix du Service

 

« Cabinet médical en ligne » désigne l’espace privé et sécurisé du Médecin, exploité et édité par le Médecin sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles, contenant l’ensemble des données relatives au Compte professionnel du Médecin, et mis à sa disposition par le biais de la Solution Medaviz, en vue de lui permettre de délivrer des actes de téléconsultation au sens de l’article L. 6316-1, 1° Code de la santé publique ;

 

« Compte professionnel » désigne le compte créé par le Médecin lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son Cabinet médical en ligne au titre de l’utilisation de la Solution Medaviz et de l’accès au Service ;

 

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » désigne les présentes conditions générales de services de la Solution Medaviz, destinées à encadrer au plan contractuel (i) la délivrance du Service par PODALIRE et (ii) l’utilisation par le Médecin de la Solution Medaviz mise à disposition par PODALIRE au profit des Médecins ;

 

« Contenu(s) » désigne les Contenus images et/ou textes mis à disposition du Médecin et figurant sur le Cabinet médical en ligne après validation du Médecin ;

« Date d’Activation » désigne la date communiquée par PODALIRE à laquelle la Solution Medaviz et le Service sont rendus accessibles aux Médecins ;

 

« Date d’Utilisation » désigne la date correspondant au moment où le Médecin débute l’utilisation de la Solution Medaviz ;

 

« Documentation » désigne les documents de présentation et les manuels d’utilisation relatifs à la Solution Medaviz fournis par PODALIRE ;

 

« Données » désigne les données et notamment les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution Medaviz ;

 

« Maintenance corrective » désigne les Prestations de Maintenance de Niveau 2 consistant en la correction ou le contournement des Anomalies (et notamment : déploiement de patchs de sécurité et correctifs applicatifs) fournis par PODALIRE ;

 

« Médecin(s) » ou « Utilisateur » désigne tout médecin exerçant une activité libérale conventionnée quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale ayant souscrit au Service en signant les présentes CGS et utilisant la Solution Medaviz sous sa responsabilité exclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et des différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant les conditions de réalisation des actes de téléconsultation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires ou d’autres autorités publiques ;;

 

« Modules » désigne les Modules applicatifs et fonctionnels conçus, développés et maintenus par PODALIRE, destinés à permettre au Médecin d’éditer et d’exploiter son Cabinet médical en ligne, et mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture du Service ;

 

« Niveaux de services » désigne des niveaux de qualité de Service auxquels PODALIRE s’engage dans le cadre de la fourniture du Service ;

 

« Plateforme » désigne l’ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications et notamment les Serveurs, utilisé par PODALIRE pour la fourniture du Service et/ou la mise à disposition de la Solution Medaviz ;

 

« Points de raccordements » désigne les extrémités de la Plateforme reliées aux réseaux de télécommunication, destinées à recevoir les requêtes des Médecins, à rendre accessible la Solution Medaviz et à délivrer le Service ;

 

« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution Medaviz et les Données ;

 

« Service » ou « Services » désigne le service fourni par PODALIRE aux Médecins, incluant, l’accès à la Solution Medaviz (module consultation Médecin), le service d’hébergement de la Solution Medaviz fourni par un hébergeur agréé/certifié sous-traitant désigné par PODALIRE, le service d’Assistance, le service de Maintenance corrective de la Solution, le tout afin de permettre aux Médecins d’utiliser la Solution Medaviz ;

 

« SLA » désigne le document décrivant les fonctionnalités de la Solution Medaviz et les Niveaux de services associés au Service ;

 

« Solution » ou « Solution Medaviz » désigne les Modules applicatifs et fonctionnels conçus, développés et maintenus par PODALIRE, destinés à permettre aux Médecins de rendre des actes de téléconsultation à partir de leur Cabinet médical en ligne et mis à la disposition des Médecins dans le cadre de la fourniture du Service.

 

2. OBJET

 

Les CGS de la Solution Medaviz ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PODALIRE (nom commercial MEDAVIZ) fournit le Service et l’accès de la Solution Medaviz aux Médecins.

 

Les CGS permettent l’encadrement au plan contractuel des relations entre PODALIRE et le Médecin (ci-après « les Parties »), et notamment elles encadrent (i) la délivrance du Service par PODALIRE et (ii) l’utilisation par le Médecin de la Solution Medaviz mise à disposition par PODALIRE au profit du Médecin.

 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels suivants (« Documents Contractuels ») régissent les relations entre PODALIRE et le Médecin dans le cadre de l’utilisation de la Solution Medaviz. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents contractuels, le document contractuel de rang supérieur prévaudra.

 

Par ailleurs, si une disposition des présentes CGS était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

 

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGS ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGS.

 

4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes CGS entrent en vigueur à leur date de signature par les deux Parties. Elles sont conclues pendant la durée de souscription de l’abonnement par le Médecin à compter de la Date d’Activation. Elles sont renouvelées par tacite reconduction dans les conditions d’abonnement souscrites par le Médecin et figurant au Bon de commande sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les Parties s’engagent à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGS suivant les modalités décrites ci-après.

 

 

5. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION MEDAVIZ

 

La Solution Medaviz est exclusivement réservée aux Médecins.

 

A ce titre, le Médecin qui souscrit à la Solution Medaviz et au Service ainsi proposé par PODALIRE déclare et garantit être titulaire d’un tel diplôme lui permettant d’exercer la profession de médecin au sens des dispositions des articles L. 4131-1 Code de la santé publique et déclare et garantit respecter la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie (en ce compris l’Avenant 6 de la Convention). Le Médecin s’engage en cas de cessation de son activité, temporairement ou définitivement, à cesser toute utilisation de la Solution Medaviz et à en informer PODALIRE dans les plus brefs délais en vue de la clôture de son Compte professionnel.

 

L’utilisation de la Solution Medaviz requiert une authentification forte préalable de chacun des Médecins qui bénéficient d’un accès à leur Cabinet médical en ligne via leur Compte professionnel. Les modalités d’authentification permettant d’accéder à la Solution Medaviz sont communiquées par PODALIRE à chaque Médecin autorisé à accéder et à utiliser ladite Solution Medaviz.

 

Le Médecin est seul responsable de l’ouverture et de l’utilisation de son Compte professionnel. Le Médecin est également seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses éléments d’authentification.

 

A ce titre, le Médecin est informé :

  • de la nécessité de créer des identifiants personnels (et non génériques) et préserver la parfaite confidentialité de ses identifiants, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte professionnel pour accéder et utiliser la Solution Medaviz dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses intérêts, ceux de PODALIRE ou d’un tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour accéder à la Solution Medaviz et bénéficier du Service et ne sont collectées et utilisées que pour ces seuls besoins.

Le Médecin s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte professionnel pour accéder à son Cabinet médical en ligne dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

 

6. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE

6.1 Contrôle de conformité de la Solution Medaviz et du Service

A compter de la Date d’Activation, le Médecin dispose d’un délai de 30 jours pour émettre des réserves sur le fonctionnement de la Solution Medaviz et du Service par rapport aux spécifications décrites au sein du SLA, ainsi que sur les Contenus proposés par PODALIRE. A l’expiration de ce délai, la Solution Medaviz et le Service seront réputés conformes et agréés par le Médecin.

 

PODALIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir compte des réserves ainsi émises le cas échéant, par le Médecin, dans les limites des contraintes techniques et graphiques de la Solution Medaviz.

 

Le Médecin doit s’assurer que la Solution Medaviz, le Service, et Contenus proposés par PODALIRE sont bien conformes à la législation applicable à l’activité de téléconsultation qu’il entend mettre en œuvre notamment en application de l’article L. 6316-1 Code de la santé publique et du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de ses obligations conventionnelles (comprenant le respect de l’Avenant 6 de la Convention), de ses obligations professionnelles et de manière générale à la règlementation qui lui est applicable au titre de l’exercice de sa profession de médecin, y compris notamment toutes les règles déontologiques qui lui sont attachées.

 

En cas de difficulté, il appartient au Médecin de faire valoir l’ensemble des Anomalies rencontrées lors de cette période de contrôle de conformité. Ces Anomalies seront appréciées d’un commun accord et si elles proviennent des éléments composant la Solution Medaviz et/ou le Service, elles feront l’objet, dans les meilleurs délais, d’une correction de la part de PODALIRE. Si les Anomalies proviennent du Médecin, elles feront l’objet, dans les meilleurs délais, d’une correction de sa part. La correction des Anomalies vaudra validation définitive de la conformité de la Solution Medaviz et/ou du Service.

 

Le Cabinet médical en ligne est mis en ligne par le Médecin sous sa responsabilité exclusive.

 

6.2 Niveaux de Services

Le Service est fourni dans le respect des Niveaux de services visés au sein du SLA. PODALIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces Niveaux de services, étant entendu que les prestations de fourniture de la Solution Medaviz et de Maintenance de Niveau 2 sont fournies par PODALIRE sous sa responsabilité exclusive, ce que reconnait et accepte le Médecin.

 

6.3 Qualité générale du Service

Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents réseaux, de l’afflux de trafic à certaines heures, des différents goulots d’étranglement sur lesquels PODALIRE n’a pas de maîtrise, la responsabilité de PODALIRE est limitée au fonctionnement de la Plateforme dont les limites extérieures sont constituées par les Points de raccordements.

 

PODALIRE ne saurait être tenue en aucun cas pour responsable :

  • des vitesses d’accès et/ou les systèmes d’information du Médecin ;
  • des ralentissements externes ;
  • des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

 

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que la Solution Medaviz et le Service ne peuvent être exempts d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.

 

En cas d’incidents résultant des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s’engage à en informer cette dernière qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.

 

6.4 Garantie technique

PODALIRE garantit la conformité de la Solution Medaviz et du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles décrites au sein du SLA, à l’exclusion de toute autre garantie. PODALIRE pourra interrompre le Service, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance de sa Plateforme sous réserve d’en informer préalablement le Médecin par e-mail.

 

6.5 Suspension

Les Parties conviennent que PODALIRE pourra suspendre l’accès à la Solution Medaviz et/ou au Service en cas (i) d’intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, de la Solution Medaviz, des Serveurs et/ou de la Plateforme, (ii) de mauvaises utilisations de la Solution Medaviz et/ou du Service par les Utilisateurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Plateforme ou l’accès à la Solution Medaviz par d’autres Utilisateurs, (iii) de non-respect par le Médecin de ses obligations au titre des présentes CGS ou encore de tout usage par le Médecin du Service et plus généralement de la Plateforme qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (iv) de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre du Service. PODALIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service et l’accès à la Solution Medaviz en cas d’intrusion.

 

Toute suspension d’accès à la Solution Medaviz, au Service et plus généralement à la Plateforme n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

6.6 Evolution de la Solution Medaviz et DU service

PODALIRE pourra prendre toute mesure d’organisation ou d’évolution technique susceptible d’améliorer la Solution Medaviz et/ou la fourniture du Service dans le respect de ses engagements contractuels et ce sans que le Médecin ne puisse s’y opposer.

 

7. L’ACCÈS À LA SOLUTION MEDAVIZ

 

PODALIRE fournit au Médecin un accès à la Solution Medaviz comprenant des Modules applicatifs et fonctionnels conçus, développés et maintenus par PODALIRE, destinés à permettre aux Médecins de rendre des actes de téléconsultation à partir de leur Cabinet médical en ligne.

 

Les Modules applicatifs et fonctionnels composant la Solution Medaviz sont les suivants :

  • Un Module de téléconsultation médicale par visioconférence ;
  • Un Module d’archivage et de stockage permettant au Médecin de conserver la traçabilité des actes de téléconsultation réalisés auprès de ses patients et l’ensemble des Données ;
  • Un Module de gestion de l’activité sur la Plateforme ;
  • Un Module de paiement et d’encaissement sécurisé.
  • Un module de réalisation de téléprescriptions
  • Un module de transmission de pièces jointes
  • Un Module d’assistance administrative permettant la collecte des Données Personnelles uniquement administratives des patients pour le compte du Médecin et strictement nécessaires à la fourniture du service de téléconsultation par le Médecin à partir de la Solution Medaviz.

 

Le remboursement des actes de téléconsultation rendus par le Médecin via la Solution Medaviz s’opère en dehors de la Solution Medaviz entre le Médecin et ses patients dans les conditions habituelles.

 

8. LE SERVICE D’HÉBERGEMENT

 

Le Service fourni par PODALIRE comprend l’hébergement de la Solution Medaviz au sein de la Plateforme. Compte tenu de la nature des Données qui seront produites et échangées dans le cadre l’utilisation de la Solution Medaviz par les Médecins, et de la législation applicable en matière d’hébergement des Données de santé, l’hébergement des Données de Santé de la Solution est assuré par un hébergeur agréé/certifié au sens de l’article L 1111-8 du code de la santé publique.

 

9. MAINTENANCE

9.1 Niveaux de maintenance

PODALIRE s’engage à fournir les Prestations de Maintenance sur la Solution Medaviz.

 

Les Prestations de Maintenance comprennent :

 

  • Maintenance de Niveau 1 désigne l’Assistance Utilisateur, sur demande expresse d’un Médecin et permet notamment la configuration et le paramétrage initial de la Solution Medaviz si besoin est ; Formation et Assistance au démarrage

 

  • Maintenance de Niveau 2désigne la Maintenance corrective permettant une évolution et mise à jour de la Solution Medaviz via l’installation de version corrective du produit si besoin est, mise à jour des différentes nomenclatures utilisées, correction de défauts et/ou bugs éventuels relatifs à la version du produit, la maintenance des passerelles pour l’envoi ou la réception de Données au(x) ou depuis le(s) logiciel(s) tiers

 

Sont expressément exclus des Prestations de Maintenance :

 

  • le matériel ;
  • les consommables ;
  • la réparation de dommages résultant notamment d’un accident, d’une négligence, d’une malveillance, d’une utilisation impropre, d’un défaut du réseau électrique, d’une intervention pratiquée sur le matériel support du fait du Médecin ou d’un tiers et plus généralement de tout dommage donc l’origine est étrangère à la Solution Medaviz elle-même ;
  • la réalisation sur le matériel support de modifications techniques que demanderait le Médecin ;
  • et de manière générale les prestations non définies au Bon de commande (prestations d’évolution hors tronc commun…) ;

 

Il est précisé que PODALIRE se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne un dysfonctionnement des échanges de Données dues à des modifications externes au logiciel de PODALIRE et/ou à la Solution Medaviz et/ou au système de sauvegarde (modification de l’environnement réseau, nouvelle version du logiciel administratif…).

 

9.2 Modalités d’intervention

La maintenance pourra avoir lieu au choix de l’Utilisateur :

  • Soit par téléphone au 02 30 05 06 34
  • Soit par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@medaviz.com
  • Soit par télémaintenance en se connectant à distance à la Plateforme.

 

La tarification du Service d’Assistance de Niveau 1 et de Maintenance Niveau 2 est définie au sein du Bon de commande et les prestations d’Assistance et de Maintenance sont intégralement soumises aux dispositions de l’article « Conditions Financières ».

 

Toute demande doit être faite avec les éléments nécessaires pour une intervention rapide du support.

 

Le Médecin autorise PODALIRE à se connecter à la Plateforme afin qu’il(s) puisse(nt) fournir les Prestations de Maintenance requises. Les interventions pourront être effectuées à la demande du Médecin pendant les horaires d’ouverture suivants :

 

  • Maintenance de Niveau 1 (Assistance Utilisateur) : Lundi au Vendredi, 9h-12h et 14h-17h
  • Maintenance de Niveau 2 (Maintenance corrective) : Lundi au Vendredi, 9h-12h et 14h-17h

 

10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Principes

Les prix d’abonnement au Service sont définis de manière forfaitaire au sein d’une grille tarifaire annexée au sein du Bon de commande. Ils s’entendent en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

 

10.2 Rémunération du Service et de la Solution Medaviz

La Solution Medaviz et le Service sont fournis par PODALIRE en contrepartie de la souscription d’un abonnement défini au sein du Bon de commande accepté par le Médecin.

 

Les Parties reconnaissent et acceptent de compenser leurs factures de façon que les sommes dues à PODALIRE soient déduites de la somme reversée au Médecin au titre des téléconsultations réalisées à l’issue de chaque période mensuelle de facturation, par compensation dans le respect des conditions définies aux articles 1347 et suivants du Code civil.

Si l’opération de compensation ne couvre par le prix de l’abonnement souscrit par le Médecin, le montant restant à devoir par le Médecin à PODALIRE sera facturé par PODALIRE.

 

Le prix de l’abonnement est facturé mensuellement par PODALIRE à compter de la Date d’Activation, à terme échu, étant précisé que la souscription d’un abonnement n’est soumise à aucune condition d’engagement en dehors du mois souscrit.

 

10.3 Délai de règlement

Les factures sont payables par virement à date de facture et sont expédiées à l’adresse communiquée par le Médecin.

 

En cas de non règlement par le Médecin et sauf report accordé par PODALIRE par écrit, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera, de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ou tout autre montant prévu par la règlementation applicable. En outre, le Médecin est informé et accepte que tout retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension de l’accès au Service et à la Solution Medaviz.

 

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à PODALIRE par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà du délai de 30 jours ouvrables.

 

10.4 Conditions financières liées a des interventions complémentaires

Toutes prestations ou services complémentaires ne figurant pas dans le Bon de commande, devront avoir fait l’objet d’un Bon de commande complémentaire signé en exécution des présentes CGS.

 

10.5 Révision des prix

Les prix feront l’objet d’une réactualisation tarifaire, à chaque renouvellement par application de la formule du Syntec. http://www.syntec.fr/Default.aspx?lid=1&rid=1&rvid=191

 

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1 La protection des données personnelles du Médecin

Le Médecin est informé que ses Données Personnelles sont collectées et traitées par PODALIRE en sa qualité de Responsable de traitement pour les finalités suivantes :

 

  • pour les besoins liés à l’exécution des présentes CGS et le suivi de la relation qui en découle ;
  • pour lui adresser des communications en lien avec son activité professionnelle et l’activité PODALIRE ;
  • pour recueillir sa satisfaction au titre de l’utilisation de la Solution Medaviz et des Services.

 

A ce titre, PODALIRE a procédé à l’inscription des traitements qu’elle met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement.

Les Données Personnelles des Médecins devant être obligatoirement renseignées ou transmises à PODALIRE par les Médecins pour les besoins et la mise en œuvre des finalités précitées seront identifiées sur les formulaires par exemple par un astérisque ou une mention spécifique ou en gras.

 

Conformément aux exigences du RGPD, les traitements de ces Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution des présentes CGS et sont fondés sur l’intérêt légitime de PODALIRE.

 

Les Données Personnelles du Médecin sont conservées par le service habilité de PODALIRE pendant la durée de la relation contractuelle avec PODALIRE.

 

A l’issue de la relation contractuelle, et sauf opposition de sa part, les Données du Médecin seront utilisées afin de lui proposer des informations en lien avec son activité professionnelle et seront conservées à ce titre pendant un délai de trois ans. ­

 

Les Données seront ensuite archivées selon une procédure d’archivage sécurisée et/ou supprimées, sans préjudice des droits d’archivage de PODALIRE permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, à moins que le médecin ait manifesté auprès de PODALIRE son souhait de continuer à recevoir ces informations.

 

Le Médecin est informé que ses Données Personnelles sont destinées à :

  • À son usage personnel ;
  • À PODALIRE et aux membres du personnel et prestataires techniques de PODALIRE, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions à des fins de gestion technique ;
  • Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé ou certifié de Données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

 

 

Enfin les Données des Médecins pourront également être exploitées dans l’objectif d’améliorer les services proposés par PODALIRE, et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect de leur anonymat.

 

Conformément aux dispositions de la Règlementation applicables en matière de protection des Données précitées et sous réserve des conditions prévues par la Réglementation pour l’exercice de ses droits, le Médecin dispose des droits suivants :

  • d’un droit d’accéder à ses Données à caractère personnel et en demander la rectification ;
  • du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses Données à caractère personnel après sa mort ;
  • du droit de solliciter une limitation du traitement ;
  • du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
  • du droit à la portabilité de ses Données ;
  • d’un droit d’opposition ;
  • d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le Médecin peut adresser ses demandes d’exercice de droits en écrivant à PODALIRE ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : donnees@medaviz.com

 

Le Médecin peut également s’adresser au délégué à la protection des Données de PODALIRE pour toute question concernant ses données à caractère personnel : Guillaume Lesdos. Les coordonnées du délégué à la protection des Données désigné par PODALIRE sont : guillaume.lesdos@medaviz.com

 

Le Médecin reconnaît qu’il dispose, par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

 

11.2 La protection des données personnelles par le Médecin

Le Médecin est informé que la fourniture et l’utilisation du Service et de la Solution Medaviz impliquent le traitement de Données Personnel et que le Médecin doit à ce titre effectuer toutes les démarches nécessaires pour se conformer à la règlementation au titre de la mise en œuvre de ce traitement et en informer ses propres patients.

 

A cet égard, le Médecin reconnaît qu’il est et demeure le Responsable de traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation de son Cabinet médical en ligne à partir de la Solution Medaviz et qu’il conserve l’entière maîtrise des Données Personnelles relatives à ses patients qu’il collecte et traite au travers de la Solution Medaviz et du Service, PODALIRE n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des Données à caractère personnel.

 

A ce titre, le Médecin s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

 

PODALIRE, en sa qualité de sous-traitant du Médecin concernant la collecte et le traitement des Données à caractère personnel mis en œuvre pour les besoins de la fourniture du Service, s’engage à respecter la Règlementation.

 

Le Médecin, en sa qualité de Responsable de traitement, s’engage à assurer l’information de ses propres patients.

 

PODALIRE s’engage à collaborer avec le Médecin pour les besoins de la mise en conformité à la réglementation en vigueur.

 

En outre, PODALIRE s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à suivre et appliquer sans délai toutes les instructions que pourrait lui adresser le Médecin en sa qualité de Responsable de traitement, et notamment à satisfaire toute demande d’accès et de suppression de Données susceptibles d’émaner d’un patient du Médecin.

 

11.3 Copie de sauvegarde

En outre, le Médecin s’engage à effectuer régulièrement et conserver au moins une copie de sauvegarde de ses Données. En conséquence, PODALIRE n’encourra aucune responsabilité en cas de perte ou de destruction des programmes et/ou Données qui pourraient survenir lors d’un incident et/ou Anomalie de quelque nature que ce soit dans le cadre de l’exécution par PODALIRE du Service.

 

12. COLLABORATION DU MÉDECIN

 

Le Médecin s’engage à collaborer étroitement avec PODALIRE dans le cadre de l’exécution des CGS. A ce titre, le Médecin s’engage notamment à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour collaborer avec PODALIRE ;
  • Communiquer toutes difficultés à PODALIRE afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité du Service ;
  • Communiquer les informations demandées ou nécessaires à l’exécution du Service ;
  • Mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour collaborer avec PODALIRE dans le cadre de l’exécution de ses obligations ; assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel.

 

Le Médecin s’engage à utiliser le Service et la Solution Medaviz dans les strictes conditions des CGS, du Bon de commande et dans le strict respect des Documents Contractuels.

 

Il s’engage notamment à respecter :

  • la Politique de confidentialité mise en place par PODALIRE dans le cadre de l’utilisation de la Solution Medaviz ;
  • les préconisations système et les prérequis à l’utilisation et/ou au déploiement de la Solution Medaviz recommandés par PODALIRE.

 

Enfin, le Médecin s’engage à respecter toutes les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique et aux libertés (ci-après « Loi informatique et Libertés ») et du Règlement européen n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), l’ensemble désignant la Réglementation et à demander une autorisation à PODALIRE avant toute utilisation de toute ou partie de la Solution Medaviz, notamment par un tiers, en dehors des conditions de fourniture du Service.

 

Le Médecin déclare qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations au titre de la mise en œuvre, sous sa responsabilité, du traitement des Données collectées dans le cadre du Service et de la Solution Medaviz concernant ses patients.

 

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité de PODALIRE

Les obligations de PODALIRE sont des obligations de moyens et non de résultat.

 

Le Médecin reconnaît que, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des Documents Contractuels, PODALIRE a rempli ses obligations de conseil et d’information notamment s’agissant des caractéristiques et les limites de la Solution Medaviz et du Service auxquels il a souscrit.

 

Par ailleurs, le Médecin reconnaît que PODALIRE ne peut être tenue en aucun cas pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des matériels du Médecin qui doit lui-même s’assurer préalablement à l’utilisation de la Solution Medaviz et du Service, de leurs éventuels impacts en termes de fonctionnement et de performance.

 

A ce titre, PODALIRE ne pourra être tenue en aucun cas responsable des Données traitées dans le cadre du Service ou du cas où les Données lui parviendraient illisibles ou impossibles à traiter du fait d’un problème affectant le fonctionnement du ou des matériels du Médecin.

 

En outre, la responsabilité de PODALIRE sera entièrement dégagée si :

  • les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Médecin et notamment si le versement prévu au Bon de commande n’a pas été effectué ;
  • les renseignements, notamment documents dont la fourniture incombe au Médecin n’ont pas été communiqués en temps voulu en cas de retard ou non pour la mise à disposition de matériels, locaux techniques et/ou services nécessaires à la mise en place et/ou à l’utilisation du Service et/ou de la Solution Medaviz et/ou en cas de non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Médecin est réputé avoir connaissance ;
  • un cas de force majeur survenait ;
  • le Médecin se rendait coupable d’une défaillance ou d’un manquement à ses obligations au titre des CGS et de manière générale à l’une quelconque de ses obligations légales, administratives, règlementaires, professionnelles et/ou déontologiques ;
  • plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de PODALIRE.

 

En aucun cas PODALIRE ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard, une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Médecin.

 

Le Médecin est informé qu’il n’est pas habilité, sauf autorisation expresse de PODALIRE, à intervenir de quelque façon que ce soit dans l’architecture des données de la Solution Medaviz.

 

PODALIRE se dégage également de toutes les responsabilités concernant une utilisation par le Médecin des Données Personnelles non conforme à la Réglementation. Le Médecin est, à ce titre, seul responsable de la sauvegarde régulièrement de ses Données et notamment des Données et informations Personnelles.

 

Par ailleurs, la responsabilité de PODALIRE ne saurait être recherchée pour les pertes d’exploitations ou préjudices commerciaux ou financiers quelconques liés à l’utilisation de la Solution Medaviz ou matériels et/ou logiciels livrés et notamment pour une éventuelle perte de clientèle, de bénéfice, perte d’image de marque.

 

Le Médecin reconnaît que PODALIRE ne peut être tenue responsable des conséquences de son utilisation de la Solution Medaviz et plus particulièrement des actes de téléconsultation et services qui en découlent réalisés par le Médecin à l’occasion de l’utilisation de la Solution Medaviz. De façon générale, PODALIRE ne peut être tenue responsable des décisions éditoriales et médicales prises par le Médecin dans le cadre de l’utilisation de la Solution Medaviz.

 

En aucun cas PODALIRE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation non conforme de la Solution Medaviz par le Médecin ou par tout tiers. En particulier, PODALIRE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’infractions au code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des équipements supports et/ou de la Solution Medaviz, notamment par le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance desdits équipements et/ou de ladite Solution Medaviz, par un tiers non autorisé par le Médecin.

 

La responsabilité de la PODALIRE est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Médecin. Toute action dirigée contre le Médecin par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

 

En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Médecin du fait d’une faute avérée de PODALIRE et/ou d’un de ses partenaires est expressément limitée pour la durée des CGS, toutes causes confondues et pour quelque cause que ce soit, au montant de la dernière facture payée par le Médecin au titre du Service en cause.

 

13.2 Responsabilité du Médecin

Le Médecin reconnaît qu’il utilise la Solution Medaviz mise à disposition à ses risques et périls et qu’il doit procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation sous sa responsabilité exclusive.

 

A ce titre et préalablement à l’acceptation des CGS, le Médecin a été informé qu’il devait s’entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer que la Solution Medaviz et le Service répond à ses besoins et à l’usage qu’il en attend. PODALIRE n’assume aucune responsabilité du fait d’une erreur de choix, d’appréciation du Médecin ou de l’inadéquation de la Solution Medaviz et du Service à ses besoins.

 

Le Service et la Solution Medaviz doivent être utilisés conformément à leur destination telle que décrite au sein des Documents Contractuels et de la Documentation.

 

Il appartient au Médecin de s’assurer :

  • du respect des préconisations techniques requises ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire et des personnels qualifiés pour l’utilisation de la Solution Medaviz et du Service ;
  • de faire un effort suffisant de formation aux spécificités de la Solution Medaviz et du Service ;
  • de tenir compte des nouvelles conditions d’organisation impliquées par l’usage de la Solution Medaviz et du Service et, le cas échéant, de prendre en compte les mesures d’organisation nécessaires notamment afin de permettre une utilisation de la Solution Medaviz et du Service avec toute l’implication, la collaboration et l’efficacité requises.
  • Que la cotation de ses actes respecte la réglementation en vigueur.

 

Le Médecin a été informé que :

  • des risques d’erreurs pouvaient survenir lors de sa première utilisation de la Solution Medaviz et du Service ;
  • en cas d’incidents dans l’utilisation de la Solution Medaviz et du Service entraînant une dégradation partielle des Données et/ou des fichiers, leur reconstitution est une opération dont la réussite est aléatoire, et que cette opération ne pourra être prise en charge qu’après un accord spécifique souscrit auprès PODALIRE suite à un tel incident ;
  • l’utilisation de la Solution Medaviz et du Service ne le dispense pas de conserver sur tout support de son choix la copie des Données dans le cadre de ses obligations légales de conservation des Données relatives à ses patients ;
  • PODALIRE n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les Médecins et leurs patients utilisent le Service et la Solution Medaviz.

 

En outre, le Médecin reconnait que le Service ainsi fourni par PODALIRE est strictement technique, et le Médecin reconnait et accepte à ce titre que la responsabilité de PODALIRE est exclusivement technique, à l’exclusion de toute responsabilité éditoriale ou médicale.

 

Le Médecin demeure intégralement et exclusivement responsable de l’exploitation de son Cabinet médical en ligne à partir de la Solution Medaviz et mis en ligne sous sa responsabilité exclusive et de la réalisation et de la satisfaction à l’ensemble des actes qu’il réalise dans le cadre de son Cabinet médical en ligne, et également des obligations administratives qui lui sont opposables en sa qualité de Médecin.

 

De manière générale, chaque Médecin s’engage à utiliser la Solution Medaviz :

  • Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGS et de la Réglementation ;
  • Et notamment dans le respect de l’article L. 6316-1 Code de la santé publique et du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvé par Arrêté du 1er août 2018 (y compris l’Avenant 6 de la Convention), ainsi qu’à toute règlementation qui lui est applicable au titre de l’exercice de sa profession de médecin lors de l’utilisation de la Solution Medaviz, y compris notamment toutes les règles déontologiques qui lui sont attachées.

 

En outre, il appartient notamment au Médecin de :

  • Satisfaire aux obligations découlant de la Réglementation et en particulier l’enregistrement des traitements de Données sur un registre, de l’information et du recueil du consentement des patients au titre de la collecte, du traitement et de l’hébergement de leurs Données de santé, de la mise en œuvre des mesures de sécurité pour ce qui le concerne ;
  • Garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à un tiers, et, de manière générale, à des tiers ;
  • Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et codes d’un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • Avertir PODALIRE de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute Anomalie découverte ;
  • Donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur sa situation professionnelle et ses qualifications dans le cadre de son utilisation de la Solution Medaviz.

 

En cas de mise en cause de la responsabilité de PODALIRE du fait d’un acte quelconque d’un Médecin, notamment dans ses rapports avec ses patients, le Médecin garantit PODALIRE contre toute condamnation, indemnité, somme de toute nature qui serait mise à sa charge, en ce compris les frais d’avocats éventuels et d’expertise.

 

14. DÉONTOLOGIE ET OBLIGATIONS DU MÉDECIN

Le Médecin s’engage, dans le cadre de sa participation à la Solution Medaviz, à respecter l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

 

A ce titre, le Médecin s’engage notamment à respecter :

 

  • les obligations d’information dont il est redevable à l’égard de chacun des patients qui l’interrogent dans le cadre de la Solution Medaviz, en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique ;
  • le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des patients bénéficiaires du Service de téléconsultation par le biais de la Plateforme, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4, L 1110-12, R 1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie ;
  • le principe d’indépendance et du libre choix du patient ;
  • le principe d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

 

Ainsi, le patient est mis en mesure de s’opposer, et ce à tout moment, à l’accès du Médecin aux informations le concernant. De même, l’accès du Médecin au dossier médical et aux Données de santé de son patient est subordonné au respect par le Médecin d’une procédure d’authentification forte.

 

Le Médecin ne communique en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant le patient et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété du médecin

Le Médecin est et demeure propriétaire de toutes les informations, Données et/ou Contenu qu’il fournit pour les besoins de la réalisation du Cabinet médical en ligne mis à sa disposition par le biais de la Solution Medaviz.

 

 

15.2 Propriété de Podalire

La Solution Medaviz est hébergée sur la Plateforme et est mise à disposition du Médecin dans le cadre d’un droit d’utilisation.

 

A ce titre, il est concédé au Médecin un droit d’utilisation à titre personnel, non exclusif et incessible sur la Solution Medaviz. Ce droit est concédé uniquement dans le cadre de l’utilisation du Service à savoir exclusivement pour permettre au Médecin de rendre des actes de téléconsultation à partir de son Cabinet médical en ligne, et pour la durée du Service. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Médecin, PODALIRE conservant la pleine et entière propriété de la Solution Medaviz et des éléments qui la composent.

 

PODALIRE est et demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à la Plateforme, à la Solution Medaviz, aux Modules, au Cabinet médical en ligne, aux Contenus mis à disposition du Médecin et/ou des logiciels de mise en œuvre de PODALIRE dans le cadre de l’exécution des CGS, sans que les présentes CGS ne puissent être interprétées comme conférant aucune cession et/ou aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au Médecin sur tout ou partie de la Plateforme, de la Solution Medaviz, des Modules, du Cabinet médical en ligne et des Contenus fournis par PODALIRE et/ou des logiciels de mise en œuvre de PODALIRE, ce que le Médecin reconnait et accepte.

 

Il est expressément entendu entre les Parties que tous les livrables, documents, textes et schémas relatifs à la Solution Medaviz et/ou des prestations et/ou du Service ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis au titre des CGS et/ou auxquels le Médecin pourrait avoir accès au titre des CGS et/ou du Service demeurent la propriété de PODALIRE, et ne pourront être reproduits ou communiqués en tout ou partie à des tiers sans l’accord écrit préalable de PODALIRE.

 

L’utilisation de la Solution Medaviz ne confère en aucun cas aux Médecins un droit de propriété sur tout ou partie de la Plateforme, de la Solution Medaviz, des Modules, du Cabinet médical en ligne et des Contenus fournis par PODALIRE et/ou des logiciels de mise en œuvre de PODALIRE.

 

PODALIRE reste propriétaire (i) du Service et notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Service et (ii) des marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés ou mis en œuvre par PODALIRE dans le cadre du Service.

 

Le Médecin s’interdit d’utiliser ou d’exploiter la Solution Medaviz et le Service pour le compte de tiers, y compris au sein de son groupe, sans l’autorisation de PODALIRE. Le Médecin s’interdit notamment de diffuser ou de permettre la diffusion et/ou de mettre à disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, et/ou déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, et/ou de reproduire et/ou faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle du savoir-faire de PODALIRE, et/ou de la Solution Medaviz et/ou du logiciel de mise en œuvre de PODALIRE et/ou du Service.

 

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer le Médecin à des poursuites civiles et pénales.

 

16. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

 

PODALIRE garantit le Médecin contre toute action en contrefaçon s’agissant des éléments de la Plateforme, la Solution Medaviz, les Modules, le Cabinet médical en ligne, les Contenus fournis par lui au Médecin en exécution des CGS. Cette garantie prévue est soumise aux conditions expresses suivantes :

 

  • que le Médecin ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
  • que le Médecin ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant à première demande tous les éléments ; informations et l’assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée par PODALIRE avec le demandeur de l’action en contrefaçon, PODALIRE s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :

  • d’obtenir le droit pour le Médecin de poursuivre l’utilisation des éléments de la Plateforme, la Solution Medaviz, les Modules, le Cabinet médical en ligne, les Contenus concernés ;
  • de modifier les éléments de la Plateforme, de la Solution Medaviz, des Modules, du Cabinet médical en ligne ; des Contenus concernés de façon à éviter ladite contrefaçon.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de PODALIRE en matière de contrefaçon de brevet et droit d’auteur du fait de l’utilisation de la Plateforme, de la Solution Medaviz, des Modules, du Cabinet médical en ligne, des Contenus.

 

 

17. PHARMACOVIGILANCE

 

Il incombe aux Médecins de déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

 

Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

 

La déclaration d’un effet indésirable peut être effectuée :

 

De manière générale, tout signalement d’un événement sanitaire indésirable en ce compris les effets indésirables suspectés d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 peut être fait sur le site « signalement-sante.gouv.fr », depuis le 13 mars 2017.

 

 

18. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

PODALIRE garantit la conformité du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles décrites au sein du SLA, à l’exclusion de toute autre garantie.

 

Le Médecin reconnait que le Service ainsi fourni par PODALIRE est strictement technique, et que le Médecin demeure exclusivement responsable de la réalisation et de la satisfaction à l’ensemble des obligations administratives qui lui sont opposables en sa qualité de Médecin.

 

A ce titre, il est entendu entre les Parties qu’au cours de la mise en œuvre de la Solution Medaviz, le Médecin est seul garant :

 

  • de la satisfaction de ses obligations attachées à sa qualité de responsable de traitement en application de la Réglementation ;
  • des obligations de pharmacovigilance applicables dans les conditions définies à l’article « Pharmacovigilance » ;
  • de la notification des évènements indésirables aux autorités compétentes ;
  • de la réalisation des actes de téléconsultation dans le respect de ses obligations professionnelles, conventionnelles incluant les disposition de l’Avenant 6 de la Convention et déontologiques ;
  • du respect des conditions de remboursement de l’acte de téléconsultation qui s’opèrent en dehors de l’utilisation de la Plateforme.

 

Conformément à l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, le Médecin s’engage à présenter une copie des présentes CGS à son Conseil Département de l’Ordre des Médecins pour l’information dudit Conseil Départemental.

 

PODALIRE s’engage à collaborer, sur demande, avec le Médecin, dans le cadre de la satisfaction de ce dernier à ses obligation légales et/ou réglementaires relatives à la Solution Medaviz et notamment mais non exclusivement à celles listées au présent article.

 

A ce titre, PODALIRE transmet notamment à la première demande tous les documents et/ou éléments nécessaires au Médecin dans le cadre de la satisfaction auxdites obligations légales et/ou réglementaires.

 

19. ASSURANCE

 

Chaque partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur sa police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie dans son pays, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

20. CONFIDENTIALITÉ

 

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou document, quel qu’en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des CGS. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des CGS, et pour une durée de 3 années à compter de la communication de l’information protégée ou de l’expiration des CGS.

 

A ce titre, les Parties s’engagent à :

  • ne pas divulguer ces informations confidentielles ;
  • empêcher toute divulgation de ces informations confidentielles à l’extérieur de leur société sauf nécessité pour PODALIRE de les divulguer à ses sous-traitants, consultants ou autre dans le cadre de l’exécution des CGS ;
  • ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie de documents susceptibles de constituer ou de contenir des informations confidentielles ;
  • retourner à l’autre Partie ou détruire, à l’expiration ou la résiliation des CGS tous les documents confidentiels de quelque nature que ce soit qui lui auraient été remis par l’autre des Parties ;
  • ne pas utiliser les informations à d’autres fins que pour l’exécution des CGS.

 

Les Parties conviennent du fait que les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

  • sont ou viennent à la connaissance de l’autre Partie par publication ou par tout autre moyen qu’une contravention à ses obligations par la Partie qui les auraient reçues ;
  • sont issues de développements entrepris de manière indépendante par la Partie qui les reçoit ou, pour son compte par des personnes qui n’ont pas accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ;
  • font l’objet d’une diffusion générale de la Partie qui les communiquera sans restriction particulière ;
  • font l’objet d’une diffusion du fait d’une décision judiciaire.

 

Les Documents Contractuels sont considérés comme une information confidentielle au sens de la présente clause.

 

21. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

 

Cette renonciation reste valable pendant toute la durée des CGS ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit des CGS.

 

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts (salaires plus charges sociales) perçus par le collaborateur débauché pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

 

22. SOUS-TRAITANCE

 

L’exécution des obligations de PODALIRE, au titre des CGS, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que le Médecin accepte. Le Médecin est informé que l’hébergement de la Solution Medaviz est confié à un sous-traitant dans le respect des dispositions applicables et de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

 

 

23. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune autre condition figurant dans les documents envoyés, échangés ou remis par les Parties, ne pourra s’intégrer aux Documents Contractuels.

 

Sauf disposition expresse contraire, toute modification des Documents Contractuels ne peut intervenir que par voie d’avenant écrit dûment signé des représentants habilités de chacune des Parties.

 

Si l’une quelconque des stipulations des Documents Contractuels s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Document Contractuel concerné ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque d’un Document Contractuel ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

24. ÉVOLUTION DE LA SOLUTION MEDAVIZ ET DU SERVICE

 

PODALIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS. PODALIRE s’engage à prévenir le Médecin de toute modification des présentes CGS qui pourra être invité à les accepter à nouveau. Chaque Médecin est tenu de consulter régulièrement ces CGS.

 

PODALIRE se réserve le droit de faire évoluer la Solution Medaviz, à tout moment, sans préavis, ni information préalable du Médecin.

 

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance PODALIRE peut être amenée à fermer l’accès au Service déployé via la Solution Medaviz.

 

Chaque Médecin accepte que PODALIRE résilie immédiatement et/ou suspende son accès à la Solution Medaviz sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGS ou à la législation en vigueur.

 

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation :

 

  • les infractions ou violations des présentes CGS et de tout document contractuel relatif à l’accès et à l’utilisation du Service et de la Solution Medaviz ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur et notamment de la Réglementation ;
  • l’arrêt ou la suspension de la mise à disposition de tout ou partie de la Solution Medaviz par PODALIRE.

 

25. SUSPENSION

Les Parties conviennent que PODALIRE pourra suspendre l’accès à la Solution Medaviz et/ou au Service notamment en cas :

  • d’intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, de la Solution Medaviz, des Serveurs et/ou de la Plateforme ;
  • de mauvaises utilisations de la Solution Medaviz et/ou du Service par les Médecins susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Plateforme ou l’accès à la Solution Medaviz par d’autres clients ;
  • de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre du Service.

 

PODALIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le Service et l’accès à la Solution Medaviz en cas d’intrusion.

 

26. FORCE MAJEURE

 

PODALIRE ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

 

L’exécution des présentes CGS sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGS, et PODALIRE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

 

Si l’empêchement est définitif, les CGS seront résiliées.

 

 

27. RÉSILIATION

 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations issues des Documents Contractuels, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation des CGS, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

En cas de résiliation anticipée des CGS, les sommes payées par le Médecin conformément au Bon de commande resteront définitivement acquises à PODALIRE sans préjudice de ses autres droits et recours.

 

En outre, en cas de résiliation anticipée, c’est-à-dire, avant la fin de l’engagement du Médecin, ce dernier reste redevable des sommes au titre du Bon de commande, et ce jusqu’au terme de son abonnement ou jusqu’à la fin du mois, selon l’abonnement souscrit figurant dans le Bon de commande et les conditions qui y sont attachées.

 

Le Contrat pourra être dénoncé de plein droit par PODALIRE à tout moment et avec effet immédiat en cas de :

  • manquements du Médecin à toutes lois, règles professionnelles, conventionnelles et déontologiques ou encore règlements applicables à sa profession et/ou à son activité professionnelle ;
  • manquements du Médecin aux obligations définies aux présentes CGS ;
  • changements intervenus dans la situation professionnelle du Médecin rendant impossible la poursuite de l’exécution des CGS, ce qui comprend notamment la cessation définitive de son activité ;
  • cessation d’activité par PODALIRE ;
  • changement des textes applicables ayant des conséquences substantielles de nature à modifier l’activité de PODALIRE.

 

28. CESSION

 

Les Documents Contractuels ne peuvent être cédés, en tout ou partie, par le Médecin sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de PODALIRE.

 

PODALIRE pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies des CGS, à charge pour lui d’en informer le Médecin.

 

29. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

 

En cas de cessation des relations pour quelque cause que ce soit :

 

  • PODALIRE interrompra l’accès à la Solution Medaviz et la fourniture du Service à l’échéance normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation, sauf accord contraire entre les Parties ;
  • le Médecin s’engage à désinstaller/supprimer l’accès à la Solution Medaviz de son matériel informatique dans les plus brefs délais ;
  • le Médecin s’interdit de copier ou d’utiliser tout ou partie de la Solution Medaviz de quelque manière que ce soit ;
  • l’ensemble des sommes restant dues à PODALIRE par le Médecin à la date de cessation des relations sera immédiatement dû.

 

30. CONCILIATION

 

En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des Documents Contractuels, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

 

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande.

 

Si dans ce délai de 15 jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un accord écrit et signé des représentants des Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

 

 

31. LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGS sont régies par la loi française.

 

Le Médecin déclare qu’il a le droit d’utiliser la Solution Medaviz et le Service au regard de sa réglementation locale.

 

32. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Les CGS sont soumises au droit français.

 

En cas de litige et d’échec de la procédure de conciliation dans les conditions susvisées, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou sur requête.